Il existe trois grandes catégorie de décisions:
-Un jugement , décision rendue par une juridiction de premier degrés
-Un Arret: décision rendu par la Cour D'appel
-Une ordonnance :rendu par la Cour de cassation
Devant la juridiction de première instance
Demandeur: celui qui forme
Défendeur: contre qui est formé la demande
Juridiction de premier degrés qui rend un jugement
Le tribunal :déboute ( va a l'encontre de la demande)
donne gain de cause
Devant la juridiction de second degré ( Cour d'appel)
Appelant: celui qui forme l'appel
Intimé: a l'encontre de qui est formé l'appel
Juridiction de second degré qui rend un arrêt
La cour d'appel rend: Un arrêt:
- confirmatif : arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution du premier juge pour des motifs différents
- Infirmatif: la cour d’appel réforme la décision du premier juge et statut elle-même en fait et en droit
Cour de cassation : Juridiction comtemporaine
Elle n'est pas un troisieme degré de juridiction car elle ne traite pas sur le fond de l’affaire, elle ne connaît donc que des questions de droits et non de faits qui sont laissé à l’appréciation des juges de fonds
Demandeur au pourvoi
Defendeur au pourvoi
La cour de cassartion: Casse et Annule le pourvoi
Rejette le pourvoi
Sam 18 Aoû - 23:52