Le visa : Indication de la règle de Droit à laquelle se réfère une décision de justice
Exemple : « vu article 1382 du code civil »
« vu procès verbal de non conciliation »
Le moyen : Dans une demande ou une décision de justice, les moyens constituent les raisons et faits du demandeur a l’appui de sa prétention. Généralement « alors que » introduit les moyens des parties ( on parle souvent de « la branche du moyen ». C ‘est la subdivision d’un moyen correspondant à une des critiques développé dans celui-ci.
Exemple: la demanderesse peut présenter plusieurs griefs et chaque griefs à l’appui du moyen constituent une branche du moyen
Griefs : Raison de droit et de faits, c’est-à-dire l’argument
Motifs: raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif: raison que le juge indique comme l’ayant déterminé a se prononcer comme il l’a fait
Dispositif: Partie finale d’un jugement ou arrêt qui contient la décision de justice , contenant sa motivation et chaque attendu commence par « par ces motifs »
Un attendu : nom donné au alinéa de la partie d’une décision de justice contenant sa motivation et chaque attendu commence par « attendu que »
Un considérant: à la même fonction que l’attendu, mais on le retrouve dans la décision administrative ou juridictionnel comme celle de la Cour D’appel
Sam 18 Aoû - 23:53